Questions et Réponses sur le Droit de la Famille

Fachanwalt für Familienrecht

Lorsqu'il s'agit de votre propre famille, vous voulez tout faire dès le début, il est donc préférable de vous adresser directement à un avocat spécialisé en droit de la famille.

Droit international de la famille

Le droit international de la famille intervient là où le más personal de la vida et les règles et traités internationaux se touchent.

Loi sur les pensions alimentaires

Afin d'être en permanence responsable de votre propre enfant ou ancien partenaire, vous devez d'abord être en mesure de garantir vos propres moyens de subsistance. Le Droit à la pension alimentaire évolue dans ce domaine de tension.

Garde parentale / droit d'entretenir un contact

Les deux parents veulent ce qu'il y a de mieux pour leurs enfants. Ce désir survit à la séparation. Pour y parvenir ensemble, la coopération est importante.

Divorce Online

Commencez maintenant le chapitre suivant

Péréquation des pensions

Plus vous êtes marié depuis longtemps, plus pressante devient la question comment un divorce affectera votre pension plus tard.

Biens matrimoniaux

Plus vous avez accompli de choses ensemble, plus vous pouvez en discuter plus tard. C'est pourquoi la précaution est particulièrement importante dans cette situation.

Contestation de la Paternité

Lorsqu'il y a des doutes sur la paternité, le moment du temps prend une signification particulière.

Pensions alimentaires de l'étranger

Lorsque le parent responsable se trouve dans un autre pays, il est plus difficile de régler la pension alimentaire.

Droit de la famille

"Toutes les familles heureuses se ressemblent, chaque famille malheureuse est malheureuse à sa manière."

Lev Tolstoï, Anna Karénine.

Familienrecht-direkt.de

Dans le cas des conflits familiaux, les personnes concernées se trouvent dans un état d'urgence émotionnel et souvent aussi économique et sont confrontées à une situation juridique confuse et complexe, qui est aussi en constante évolution. Il est donc conseillé de s'adresser directement à un avocat spécialisé en droit de la famille, qui connaît les particularités du droit de la famille par sa pratique quotidienne et qui se tient constamment au courant des dernières évolutions juridiques grâce à une formation continue.

 

Dans le cas des familles binationales, la situation juridique devient encore plus confuse car plusieurs systèmes juridiques sont en concurrence les uns avec les autres, dont l'application conduit parfois à des résultats radicalement différents. Une expérience et des connaissances particulières sont nécessaires dans ce domaine pour garantir que les possibilités offertes par l'applicabilité de plusieurs systèmes juridiques soient utilisées et que les risques ne soient pas négligés.

Actualités
Nos domaines d'expertise

Divorce

Biens matrimoniaux

Droit international de la famille

Péréquation des pensions

Pension alimentaire

Tutelle

Questions et Réponses sur le Droit de la Famille

Questions et Réponses sur l'année de séparation

La plupart des systèmes juridiques considèrent comme une condition préalable au divorce la rupture du mariage, pour laquelle la majorité exige que les époux soient séparés pendant une certaine période minimale, qui peut aller de six mois à trois ans ou plus.

Pour la plupart des couples qui ont leur résidence habituelle commune en Allemagne, c'est la loi allemande sur le divorce qui s'applique, laquelle prévoit une séparation d'un an comme condition de base pour le divorce.

La séparation ne doit pas être formellement établie par un tribunal ou une autorité comme point de départ. Toutefois, la séparation est un point de départ important pour plusieurs domaines du droit du divorce, en particulier les droits de propriété matrimoniaux, et peut avoir des effets très directs, par exemple, lors de la souscription d'un prêt ou du rééchelonnement d'une dette.

Il est donc conseillé de consulter un avocat à un stade précoce de la décision de séparation, afin d'être informé des conséquences juridiques de la séparation et du divorce, y compris les effets sur la couverture d'assurance dans l'assurance maladie légale de tous les membres de la famille.

L'année de séparation doit bien entendu être utilisée conformément à l'objectif statutaire pour examiner ensemble s'il existe des possibilités de poursuivre le mariage et, le cas échéant, pour faire une tentative de réconciliation. Il peut être utile d'accompagner les consultations matrimoniales visant à sauver le mariage.

Le législateur ne veut pas rendre plus difficile le maintien de l'année de séparation pour les conjoints qui sont prêts à divorcer en cas de tentative de réconciliation, afin que cette chance ne soit pas laissée inaperçue. C'est pourquoi une tentative de réconciliation n'interrompt l'année de séparation que si elle a duré plus de trois mois.

En particulier dans les familles avec enfants, où les anniversaires et les fêtes sont célébrés ensemble sur une plus longue période après la séparation, et pendant les activités communes, la prudence est de mise si l'autre conjoint n'est pas encore certain de son souhait de séparation. Dans ce cas, en cas de doute, un accord de séparation devrait contenir des règles sur la manière dont, par exemple, les voyages de vacances peuvent être mis en œuvre de telle sorte que les enfants puissent être ensemble avec les deux parents sans interrompre la vie séparée des parents.

Le début de l'année de séparation est le moment où les conjoints se sont déclarés sans équivoque leur désir de vivre séparés de façon permanente. Le conjoint qui souhaite divorcer et qui a déclaré unilatéralement sa volonté de séparation à l'autre conjoint doit en tenir compte si ce dernier reste ambivalent vis-à-vis de la volonté de séparation. Bien qu'il ne soit pas fréquent, dans une procédure de divorce, que l'autre conjoint remette en question la rupture du mariage et la séparation ou sa durée, cela n'est pas exclu et peut entraîner l'échec de la procédure de divorce si, par exemple, les conjoints ont encore comparu ensemble en public pendant une longue période.

Si, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux prétendent être séparés depuis plus d'un an, alors que ce n'est pas encore le cas, ils manquent à leur devoir de dire la vérité au tribunal. Toutefois, l'expérience a montré que le tribunal ne remet en question leurs déclarations qu'une seule fois s'il existe des indications particulières, par exemple si les conjoints sont toujours enregistrés à la même adresse au moment de l'audience.

L'année de séparation ne doit avoir expiré qu'au moment de l'audience du tribunal, qui n'est en principe fixée que lorsque le règlement de la pension peut également être décidé à la suite d'un divorce ; la préparation du règlement de la pension prend régulièrement plusieurs mois. Toutefois, si la demande de divorce est déposée quelques mois seulement après le début de la séparation, on peut s'attendre à ce que le tribunal fixe rapidement une date et rejette la demande de divorce avec dépens.

Il n'est pas nécessaire d'attendre l'année de séparation s'il y a un cas de détresse.

Le conjoint doit plaider une faute de l'autre qui est si grave qu'il est déraisonnable de s'attendre à ce que le "lien formel" du mariage soit maintenu jusqu'à la fin de l'année de séparation. L'autre partie accusée de faute ne peut pas elle-même demander un divorce pour cause de cas de détresse.

Voici quelques exemples de cas de détresse

les mauvais traitements graves/répétés d'un conjoint par l'autre - des exigences relativement strictes sont souvent fixées ici, une "poussée" ponctuelle n'est généralement pas suffisante.

Un comportement qui viole l'autodétermination sexuelle peut être un cas de détresse.

Si le conjoint attend un enfant avec un nouveau partenaire, les règles relatives à la filiation peuvent jouer un rôle ; si la femme attend un enfant avec un nouveau partenaire, cela peut faire que le mari soit initialement considéré comme le père légal.

Si le mari redevient bientôt père avec un nouveau partenaire, le mariage encore existant n'a aucune influence sur les relations de parenté. Il peut toutefois invoquer le fait qu'il doit avoir la possibilité de divorcer à temps pour que le nouveau mariage puisse être conclu avant la naissance de son enfant.

L'abus d'alcool ou de drogues peut entraîner des difficultés. Toutefois, il faut tenir compte du fait que la dépendance n'est pas en soi un comportement accusable car elle est classée comme une maladie.

Notre localisation

  • RA Wolfgang Sattler / Fachanwalt für Familienrecht / Fachanwalt für Sozialrecht
  • Dircksenstraße 52, 10178 Berlin
  • Lun - Ven : 9:00 - 18:00 Rendez-vous après accord préalable
  • +49 (030) 325 283 90
  • +49 (030) 325 283 89
  • info@familienrecht-direkt.de