Questions et Réponses sur les pensions alimentaires

Qu'est-ce qui est important en matière de pension alimentaire ?

Le 1er janvier 2008, une réforme globale de la loi sur les obligations alimentaires est entrée en vigueur, qui vise notamment à assurer l'égalité de traitement des enfants légitimes et illégitimes en matière de pension alimentaire et à renforcer le principe de la responsabilité personnelle post-maritale.
Les chances de succès d'une action en modification des titres alimentaires existants dépendent essentiellement de la question de savoir si l'on peut s'attendre à ce que le créancier accepte la perte ou la réduction des aliments. Le caractère raisonnable dépend, entre autres, de la durée du paiement de la pension alimentaire, de sorte que le moment présent joue un rôle important et que toute attente supplémentaire a un effet négatif sur les perspectives de succès.
La question de savoir si et dans quelle mesure des aliments sont dus dépend des revenus des personnes concernées, qui peuvent être fixés à un niveau supérieur ou inférieur, selon que, par exemple, les dettes du débiteur sont prises en compte pour réduire les revenus ou que les revenus propres du créancier d'aliments ne sont pas pris en compte comme "sur-obligation" parce que le travail est effectué en plus de la garde des enfants en bas âge.

Qu'est-ce qu'un revenu fictif ?

Ce n'est pas seulement le revenu réel des personnes concernées qui est important, mais souvent aussi la question de savoir si l'on peut s'attendre à ce qu'elles gagnent un revenu plus élevé (par exemple en changeant d'emploi, en prenant un deuxième emploi, à plein temps au lieu de temps partiel) ; la manière de répondre à ces questions dépend dans une large mesure de l'évaluation judiciaire des circonstances passées et présentes des personnes concernées.

Quand ai-je besoin d'un avocat et ai-je les moyens de m'en payer?

Par conséquent, l'issue d'un litige en matière d'aliments varie régulièrement selon que les parties concernées sont en mesure de présenter correctement la situation professionnelle et la situation personnelle des parties concernées au tribunal de la famille. Il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils compétents à un stade précoce d'un litige en matière d'aliments. Il est dans la nature des choses qu'un créancier d'aliments sans revenus propres, qui ne reçoit actuellement pas d'aliments, n'ait pas les moyens de payer pour des conseils et une représentation juridiques. Dans ce cas, l'assistance juridique peut être demandée d'abord pour un conseil juridique et ensuite pour une représentation légale dans les procédures d'aliments, ou, si nécessaire, une avance des frais de justice peut être exigée contre le débiteur d'aliments.
Pour le bénéficiaire, le recours à l'avocat peut alors être gratuit en tout ou en partie. Je me ferai un plaisir de vérifier au préalable si les conditions requises pour bénéficier de conseils et d'une aide juridique sont remplies ou s'il est judicieux de réclamer à la partie obligée une avance sur les frais de justice.