Questions et Réponses concernant l'avance sur pension alimentaire
Qu'est-ce que l'avance sur pension alimentaire ?
Le gouvernement fédéral fournit 40 % des prestations et les Länder 60 %.
Quand puis-je obtenir une avance sur la pension alimentaire ?
Si les parents sont mariés, une avance sur la pension alimentaire peut être versée à partir du moment de la séparation - un divorce n'est pas pertinent. Les partenaires vivent séparément s'il n'y a pas de communauté domestique entre eux et l'un des partenaires ne veut manifestement pas l'établir parce qu'il rejette la cohabitation. Il n'est pas nécessaire qu'un des partenaires déménage pour se séparer. Toutefois, l'expérience a montré que les fonds de paiement anticipé des aliments vérifient ensuite les conditions d'éligibilité de manière plus stricte. La demande n'est pas applicable si le parent qui s'occupe de l'enfant se remarie et n'existe à nouveau que lorsque le nouveau conjoint est physiquement séparé. Le parent isolé a droit à l'avance de pension alimentaire quelle que soit sa propre situation de revenus. Même si l'autre parent est complètement inconnu ou a complètement abandonné, par exemple dans le cas des demi-orphelins, les avances sur pension alimentaire sont versées. La moitié de l'allocation d'orphelin est créditée sur le paiement anticipé de la pension alimentaire. Au fond, peu importe que l'enfant ait été conçu par une aventure d'un soir ou dans le cadre d'une relation à long terme. Le parent qui s'occupe de l'enfant ne doit pas expliquer les raisons de la séparation d'avec l'autre parent, ni son refus ou son incapacité de payer. Toutefois, il est important de noter que la séparation n'est pas planifiée pour le parent qui s'occupe de l'enfant. La protection complète offerte par une avance de l'État sans examen des ressources est limitée lorsque la mère a elle-même planifié de concevoir un enfant au moyen d'un don de sperme anonyme (par exemple, in vitro avec un don de sperme anonyme à l'étranger) et a aidé à planifier la perte du père de l'enfant en tant que débiteur d'une pension alimentaire. Dans ce cas, l'imprévisibilité de la perte d'aliments fait défaut. Dans ce cas, il reste possible de demander des prestations SGB II, qui est fermé aux mères qui peuvent couvrir les besoins de l'enfant à partir de leurs propres revenus ou de leur patrimoine en plus de leurs propres besoins.
La nationalité ou la résidence de l'enfant en Allemagne est-elle déterminante pour l'avance sur pension alimentaire ?
Il n'est pas nécessaire que l'enfant ait la nationalité allemande. Outre les enfants ayant la nationalité allemande ou la nationalité d'un autre pays de l'UE et qui ont droit à la liberté de circulation, les groupes suivants ont également droit, selon § 1 Absatz 2a Unterhaltsvorschussgesetz:
(2a) Ein nicht freizügigkeitsberechtigter Ausländer hat einen Anspruch nach Absatz 1 oder Absatz 1a nur, wenn er oder sein Elternteil nach Absatz 1 Nummer 2
1. eine Niederlassungserlaubnis oder eine Erlaubnis zum Daueraufenthalt-EU besitzt,
2. eine Blaue Karte EU, eine ICT-Karte, eine Mobiler-ICT-Karte oder eine Aufenthaltserlaubnis besitzt, die für einen Zeitraum von mindestens sechs Monaten zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigen oder berechtigt haben oder diese erlauben, es sei denn, die Aufenthaltserlaubnis wurde
a) nach § 16e des Aufenthaltsgesetzes zu Ausbildungszwecken, nach § 19c Absatz 1 des Aufenthaltsgesetzes zum Zweck der Beschäftigung als Au-Pair oder zum Zweck der Saisonbeschäftigung, nach § 19e des Aufenthaltsgesetzes zum Zweck der Teilnahme an einem Europäischen Freiwilligendienst oder nach § 20 Absatz 1 und 2 des Aufenthaltsgesetzes zur Arbeitsplatzsuche erteilt,
b) nach § 16b des Aufenthaltsgesetzes zum Zweck eines Studiums, nach § 16d des Aufenthaltsgesetzes für Maßnahmen zur Anerkennung ausländischer Berufsqualifikationen oder nach § 20 Absatz 3 des Aufenthaltsgesetzes zur Arbeitsplatzsuche erteilt und er ist weder erwerbstätig noch nimmt er Elternzeit nach § 15 des Bundeselterngeld- und Elternzeitgesetzes oder laufende Geldleistungen nach dem Dritten Buch Sozialgesetzbuch in Anspruch,
c) nach § 23 Absatz 1 des Aufenthaltsgesetzes wegen eines Krieges in seinem Heimatland oder nach den §§ 23a, 24 oder § 25 Absatz 3 bis 5 des Aufenthaltsgesetzes erteilt,
3. eine in Nummer 2 Buchstabe c genannte Aufenthaltserlaubnis besitzt und im Bundesgebiet berechtigt erwerbstätig ist oder Elternzeit nach § 15 des Bundeselterngeld- und Elternzeitgesetzes oder laufende Geldleistungen nach dem Dritten Buch Sozialgesetzbuch in Anspruch nimmt,
4. eine in Nummer 2 Buchstabe c genannte Aufenthaltserlaubnis besitzt und sich seit mindestens 15 Monaten erlaubt, gestattet oder geduldet im Bundesgebiet aufhält oder
5. eine Beschäftigungsduldung gemäß § 60d in Verbindung mit § 60a Absatz 2 Satz 3 des Aufenthaltsgesetzes besitzt.
Comment se déroule la demande d'avance sur pension alimentaire ?
Le parent qui s'occupe de l'enfant ne doit pas courir lui-même après l'autre parent défaillant, mais doit pouvoir se concentrer sur les tâches liées à la garde des enfants et sur sa propre activité professionnelle. Toutefois, il doit coopérer avec le fonds de paiement anticipé des pensions alimentaires et fournir la preuve des efforts personnels nécessaires au recouvrement des pensions alimentaires. Il s'agit également d'identifier et de nommer l'autre parent ou, dans le cas d'un coup d'un soir, l'homme potentiellement éligible en tant que père de l'enfant, et - dans la suite de la procédure - de mener éventuellement aussi des procédures de paternité et de pension alimentaire pour enfants devant le tribunal de la famille. Des exigences très strictes sont parfois imposées par les fonds d'avance sur les pensions alimentaires pour le respect de l'obligation de coopération. Afin de garantir que les paiements anticipés d'aliments soient approuvés et continuent d'être versés à long terme, le parent qui s'occupe de l'enfant doit collaborer avec le fonds de paiement anticipé des aliments avec autant d'engagement que possible. Le fonds d'avance sur les aliments est chargé de recouvrer les arriérés d'aliments auprès du parent qui est effectivement responsable de l'entretien, et la créance alimentaire est transférée à ce fonds par la loi à hauteur de l'avance sur les aliments qu'il a versée. Le fonds de paiement anticipé des aliments a lui-même le pouvoir de faire transférer la demande de remboursement de la pension alimentaire de l'enfant à ce fonds, ainsi que la créance alimentaire actuelle de l'enfant contre le parent qui est obligé de payer une pension alimentaire en espèces, déterminée par le tribunal.
Quel est le montant de l'avance sur la pension alimentaire ?
Même si le parent qui est obligé de payer une pension alimentaire en espèces a un revenu élevé et que la pension alimentaire pour enfant a donc été fixée à un niveau plus élevé dans la table de Düsseldorf, le montant minimum de la pension alimentaire reste le même pour l'avance sur pension alimentaire. Contrairement au montant du paiement selon la table de Düsseldorf, où seule la moitié des allocations familiales est déduite, la totalité des allocations familiales est déduite pour le paiement anticipé de la pension alimentaire. La pension alimentaire mensuelle minimale est de
1. in der ersten Altersstufe bis zum vollendenten sechsten Lebensjahr 393 € ab dem 1. Januar 2021,
2. in der zweiten Altersstufe vom sechsten bis zum 12. Lebensjahr 451 € ab dem 1. Januar 2021,
3. in der dritten Altersstufe vom 12. bis zum vollendeten 18. Lebensjahr 528 € ab dem 1. Januar 2021.
Hiervon ist jeweils das Kindergeld in voller Höhe abzuziehen, das im Jahr 2021 für ein erstes Kind abzuziehen, das 219 € (im Jahr 2021) beträgt. Dabei bleibt es auch dann, wenn es sich um ein drittes oder viertes Kind handelt, für welches Kindergeld für ein drittes oder viertes Kind bezogen wird.
Beispiel:
Der Unterhaltsvorschuss für ein Kind, das acht Jahre alt ist, und für das Kindergeld wird, beträgt im Jahr 2021 also 232 € (= 451 €- 219 €).
Combien de temps puis-je obtenir une avance sur la pension alimentaire ?
En outre, un droit à des prestations jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant n'existe que si aucune prestation sociale selon le SGB II (dite Hartz IV) n'est perçue pour l'enfant ou si le besoin d'assistance pourrait être évité par la pension alimentaire et que le parent qui s'occupe de l'enfant gagne lui-même un revenu d'au moins 600 € - les allocations familiales n'étant pas prises en compte. Dans le passé, l'avance sur pension alimentaire était limitée à cet âge de l'enfant et était également limitée à une période de prestations de 72 mois. Cette période maximale de paiement a été supprimée par la réforme du 01.07.2017 (§§ 1, 2 Unterhaltsvorschussgeldgesetz).
Rechtsanwalt Wolfgang Sattler, Fachanwalt für Familienrecht und Fachanwalt für Sozialrecht
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