Fragen und Antworten zum Versorgungsausgleich

Péréquation des pensions

Comment fonctionne le système de péréquation des pensions ?

Le système de péréquation des pensions consiste à égaliser les droits à pension acquis par les conjoints pendant leur mariage. Le tribunal de la famille procède d'office à l'égalisation des droits à pension dans la procédure de divorce, c'est-à-dire même sans demande correspondante, si le mariage a eu lieu il y a plus de trois ans au moment du dépôt de la demande de divorce. La péréquation des pensions a pour but de combler les écarts de pension du conjoint qui a renoncé à une activité rémunérée au profit de l'autre conjoint ou des enfants. Bien entendu, le système de péréquation des pensions s'applique également aux mariages entre personnes du même sexe et aux partenariats civils.

Que dois-je faire avec le questionnaire sur l'ajustement des droits à pension ?

Beaucoup de personnes concernées sont confrontées pour la première fois à la question de l'ajustement des droits à pension lorsqu'elles reçoivent les questionnaires sur l'ajustement des droits à pension du tribunal de la famille dans le cadre d'une procédure de divorce. En raison du caractère automatique de l'ajustement des droits à pension dans les procédures de divorce, il est important de s'informer à un stade précoce et de tenir compte de l'ajustement des droits à pension lors de la prise de décision conjointe sur les conséquences d'une convention de divorce. Certes, il est également du devoir de l'avocat de fournir des informations sur le cadre juridique de l'ajustement des droits à pension avant le dépôt de la demande de divorce, dans le cadre de la consultation préparatoire.

Le questionnaire doit être rempli complètement et fidèlement. La procédure de divorce ne se poursuivra pas tant que les deux conjoints n'auront pas rempli leurs obligations d'information et que la péréquation des pensions n'aura pas été préparée. Un retard dans la coopération peut entraîner des amendes sévères de la part du tribunal. Toutefois, contrairement aux amendes administratives, les astreintes seront annulées dès que la coopération aura été compensée - mais il ne faut pas s'y fier. Dans l'intérêt d'un règlement rapide de la procédure, les conjoints doivent remplir le questionnaire après avoir consulté leurs propres prestataires de retraite. Le tribunal obtient ensuite des informations pour les conjoints auprès des fournisseurs de pension désignés. Le questionnaire rempli par l'autre conjoint est envoyé au conjoint pour vérification, tout comme les informations préparées par les fonds de pension, qui doivent être soigneusement vérifiées. Si les pensions ou les périodes d'assurance n'ont pas été prises en compte, il appartient au conjoint ayant droit à l'indemnisation d'en informer le tribunal. Les accords de renonciation, totale ou partielle, aux droits à pension ne devraient être conclus qu'après que toutes les institutions aient fourni des informations complètes, afin que la renonciation soit claire.

Comment fonctionne le système de péréquation des pensions ?

Beide Ehepartner sollen aus der Versorgungsgemeinschaft der Ehe mit den gleichen Anrechten auf Versorgung wegen Alters oder Invalidität hervorgehen.

Elle est mise en œuvre par le conjoint ayant droit à l'égalisation qui acquiert sa propre créance initiale à l'encontre du prestataire de pension, dont l'existence ne dépend plus de la volonté de payer et de l'espérance de vie de l'autre conjoint. Cela signifie que la durée du droit aux prestations de retraite ne dépend plus de la durée pendant laquelle l'ex-conjoint soumis au régime de péréquation bénéficie des prestations de ce régime. Il y a des exceptions à cette règle dans le cas de la péréquation des pensions en vertu du droit des obligations, qui est appliquée dans des cas particuliers, par exemple pour les pensions professionnelles qui ne sont pas encore acquises, et qui établit une créance contre l'ex-conjoint qui ne commence que lorsque le conjoint soumis à la péréquation commence à percevoir des prestations. Mais dans ce cas, le droit à la cession de la créance de paiement à l'encontre du prestataire de pension existe également.

Les règles des différents régimes de pension concernant la structure et le niveau des droits à pension diffèrent considérablement. Dans le système d'assurance pension, le droit est déterminé sur la base de points de rémunération pour des périodes déterminées, tandis que dans le système de pension des fonctionnaires, le droit est basé sur le dernier salaire perçu.

Dans le passé, il était courant de convertir toutes les pensions de chaque conjoint en une seule valeur de référence (dite valeur de rachat) et de les combiner en une seule pension, qui était ensuite comparée à la pension totale de l'autre conjoint dans le cadre d'un équilibre global. L'équilibrage n'a alors eu lieu qu'une seule fois dans un sens en faveur du conjoint qui avait acquis des droits à pension totaux inférieurs pendant le mariage. Ce système impliquait beaucoup de travail de calcul et était très sujet aux erreurs.

Avec la réforme du système de péréquation des retraites et l'introduction de la loi sur la péréquation des retraites le 1er septembre 2009, un changement de système vers une péréquation dite de droit individuel a eu lieu dans un but de simplification. Pour chaque droit individuel de chaque conjoint, la proportion de la période de mariage est déterminée et - c'est la nouveauté - la moitié de celle-ci est transférée à l'autre conjoint, c'est-à-dire que le conjoint ayant le moins de droits transfère également la moitié de ces droits à l'autre conjoint et reçoit de ce dernier en retour la moitié des droits (relativement plus précieux) de ses pensions. Les droits sont donc échangés dans les deux sens. De cette manière, il en résulte également une demi-partie de tous les droits acquis par les époux pendant le mariage et l'établissement d'une équité en matière de pension, ce qui évite le coût élevé du solde global.

En règle générale, il s'agit de ce que l'on appelle la division interne, c'est-à-dire que le conjoint ayant droit à la péréquation acquiert une créance propre contre le prestataire de la pension, que le tribunal de la famille règle avec le jugement de divorce. Elle est ensuite liée à l'adhésion à part entière à ce régime de retraite. Une exception est la division dite externe, dans laquelle le tribunal de la famille oblige le fournisseur de la pension du conjoint qui a droit à la péréquation à verser la valeur en capital de la pension dans une pension qui sera nommée par le conjoint qui a droit à la péréquation.

Une exception au règlement individuel est faite lorsque les deux conjoints ont acquis des droits similaires dans le même régime de retraite ou lorsque les institutions de retraite ont conclu des accords à cet effet. Dans ce cas, les droits individuels sont compensés (équilibrés) et un règlement unique est effectué en faveur du conjoint ayant les droits les plus faibles.

Quels droits appartiennent à la péréquation des pensions et dans quelle mesure?
Les droits sont inclus avec leur part du mariage. La période du mariage commence le premier jour du mois au cours duquel le mariage a été conclu et se termine le dernier jour du mois avant la signification de la demande de divorce (§ 3 Absatz 1 Versorungsausgleichsgesetz).
 

Quels droits sont inclus dans l'ajustement des droits à pension est réglementé par § 2 Versorgungsausgleichsgesetz:

1) Anrechte im Sinne dieses Gesetzes sind im In-
oder Ausland bestehende Anwartschaften auf Versorgungen und Ansprüche
auf laufende Versorgungen, insbesondere aus der gesetzlichen
Rentenversicherung, aus anderen Regelsicherungssystemen wie der
Beamtenversorgung oder der berufsständischen Versorgung, aus der
betrieblichen Altersversorgung oder aus der privaten Alters- und
Invaliditätsvorsorge.


(2) Ein Anrecht ist auszugleichen, sofern es

1. durch Arbeit oder Vermögen geschaffen oder aufrechterhalten worden ist,
2. der Absicherung im Alter oder bei Invalidität, insbesondere wegen verminderter Erwerbsfähigkeit, Berufsunfähigkeit oder Dienstunfähigkeit, dient und
3. auf eine Rente gerichtet ist; ein Anrecht im Sinne des Betriebsrentengesetzes oder des Altersvorsorgeverträge-Zertifizierungsgesetzes ist unabhängig von der Leistungsform auszugleichen.


(3) Eine Anwartschaft im Sinne dieses Gesetzes liegt auch vor, wenn am Ende
der Ehezeit eine für das Anrecht maßgebliche Wartezeit,
Mindestbeschäftigungszeit, Mindestversicherungszeit oder ähnliche
zeitliche Voraussetzung noch nicht erfüllt ist.


(4) Ein güterrechtlicher Ausgleich für Anrechte im Sinne dieses Gesetzes findet nicht statt.

L'ajustement des droits à pension inclut donc les droits dans la

  • Gesetzlichen Rentenversicherung
  • Beamtenversorgung
  • Berufsständische Versorgungen von Freiberuflern (z.B. Ärzte, Anwälte, Architekten, Apotheker),
  • Betrieblichen Altersversorgung
  • Privaten Alters- und Invaliditätsversorgung (darunter fallen Riester- und Rürup-Rente)


En par contre, n'inclut pas en le régime de péréquation des retraites sont:

Assurance-invalidité professionnelle privée ainsi que les rentes de victimes déjà perçues pour les dommages subis, les rentes de l'association d'assurance responsabilité civile des employeurs, de l'assurance accidents légale, les rentes de la loi fédérale sur l'indemnisation, la péréquation des charges ou les rentes de la loi fédérale sur les pensions pour accident.

Cela n'inclut pas les droits qui n'ont pas encore été suffisamment consolidés et qui peuvent donc encore être annulés (par exemple, les pensions d'entreprise dépendant de l'ancienneté). Toutefois, la décision du tribunal doit, le cas échéant, se réserver le droit de compenser la part déjà gagnée pendant le mariage, ce qui peut alors avoir lieu à titre de compensation en vertu du droit des obligations (voir ci-dessus).

Les droits mineurs, pour lesquels la charge administrative due à la mise en œuvre de la compensation n'est pas raisonnablement proportionnée à la valeur de la compensation elle-même, ne seront pas compensés.

Les polices d'assurance vie de type dotation unique font-elles également partie du système de péréquation des retraites ?

Les contrats d'assurance vie basés sur le capital, qui sont axés sur le paiement unique d'un certain montant, n'ont pas leur place dans le système de péréquation des pensions, mais doivent être pris en compte dans la péréquation des gains, c'est-à-dire en termes de droit patrimonial. Une option forfaitaire peut également être exercée pendant la procédure de divorce en cours. Si l'inclusion dans la péréquation des gains n'est alors plus possible, par exemple parce qu'un des conjoints a déjà renoncé de manière contraignante au droit de l'autre conjoint, le conjoint au détriment duquel l'autre conjoint a retiré le droit à la péréquation des pensions en exerçant l'option de paiement en capital peut toutefois exiger qu'une réduction équivalente de la péréquation des pensions ait lieu en contrepartie au détriment de l'autre conjoint "trompeur".

La nationalité étrangère des conjoints a-t-elle un effet sur l'ajustement des droits à pension ?

Si le divorce est fondé sur le droit allemand, le tribunal de la famille procède d'office à l'égalisation des droits à pension, c'est-à-dire même sans demande correspondante. Une autre condition préalable est que l'un des conjoints ou les deux aient la nationalité allemande, ou la nationalité d'un autre État dont la législation prévoit l'égalisation des pensions ; il s'agit essentiellement de la Suisse uniquement. Si les deux conjoints ont la nationalité d'autres États, l'ajustement des droits à pension n'est effectué que sur demande.

 
 
Que se passe-t-il en matière de péréquation des pensions avec les pensions étrangères ?

Les droits acquis auprès de prestataires de retraite étrangers, interétatiques ou supranationaux ne sont pas directement inclus dans le régime de péréquation des pensions ; le juge allemand des affaires familiales ne peut certainement pas prendre de réglementation qui aurait un effet direct sur ces droits. Ces droits ne sont pris en compte qu'indirectement si le régime de retraite étranger a une incidence sur le régime de retraite allemand, par exemple dans l'assurance retraite, en raison des accords de sécurité sociale conclus par l'Allemagne avec de nombreux pays. 

Il est également possible de tenir compte de la non-inclusion des droits à pension étrangers dans le cadre de la péréquation des droits à pension allemands de telle sorte que les droits à pension nationaux d'un conjoint ne sont pas égalisés en tout ou en partie si le conjoint ayant droit à la péréquation a acquis des droits auprès d'une institution de pension étrangère, internationale ou supranationale (par exemple en travaillant à l'Office européen des brevets) qui ne sont pas pris en compte.

 

 

L'égalisation des pensions a-t-elle lieu si le mariage a été divorcé à l'étranger?
À l'exception de la Suisse, pratiquement aucun autre pays ne connaît l'égalisation des pensions, de sorte que les attentes en matière de pension ne sont pas ensuite égalisées dans le cadre de cette procédure de divorce. Toutefois, après que la procédure de divorce a été conclue à l'étranger et, le cas échéant, reconnue en Allemagne, il est possible de demander au tribunal de la famille local en Allemagne que la péréquation des pensions soit effectuée dans le cadre d'une procédure dite isolée si l'un des conjoints a acquis des espérances de pension nationale. Si aucun des conjoints ne réside en Allemagne, la juridiction spéciale du tribunal de district de Berlin-Schöneberg s'applique.
Une telle demande n'a de sens que si l'ex-conjoint qui la présente acquiert de ce fait un droit valable propre dans le cadre du système de pension allemand, ce qui ne sera pas toujours le cas, par exemple si une période d'assurance minimale n'est pas atteinte.

 

Die Ehefrau F hat als Beamtin während der Ehe einen Anspruch auf Beamtenversorgung in Höhe von 2.000 € erworben.

Ohne Versorgungsausgleich bleibt es bei F bei 2.000 €.

Ehemann  M hat während der Ehe bis zum Beginn gesetzliche Rentenansprüche in Höhe von 1.800 €, eine betriebliche Altersversorgung in Höhe von 600 € und ein Anspruch in Höhe von 300 € aus einer Riester-Rente zu.
­
Ohne Versorgungsausgleich kommt  M auf insgesamt 2.700 € (= 1.800 € + 600 € + 300 €).
­
M gibt im Versorgungsausgleich 900 € Rente, 300 € aus der Betrieblichen Versorgungszusage und 150 € aus der Riester- Rente an F ab und bekommt von ihr 1.000 € aus der Beamtenversorgung.

Insgesamt kommt jeder von ihnen dann auf 2.350 € (1.000 € + 900 € + 300 € + 150 €),

d.h. F hat durch den Versorgungsausgleich 350 € mehr und M 350 weniger als ohne.


Quelles sont les conséquences sur l'égalisation des pensions si un conjoint reçoit déjà une pension, mais que l'autre conjoint n'en reçoit pas encore (pour longtemps) ?

En particulier, lorsqu'il y a une différence d'âge importante entre les conjoints, il peut arriver qu'un des conjoints reçoive une pension beaucoup plus tôt que l'autre ; c'est ce qu'on appelle un mariage par phase échelonnée. La question de savoir comment traiter ce problème est particulièrement importante si l'un des conjoints reçoit déjà des prestations de retraite au moment du divorce. En outre, il y avait ce que l'on appelait le privilège de pension, en vertu duquel une pension actuelle pouvait être versée sans réduction tant que l'autre conjoint n'avait pas encore atteint l'âge de la retraite. Cette réglementation existe toujours dans certains États fédéraux pour leurs fonctionnaires, mais elle a été abolie par ailleurs - notamment dans le domaine de l'assurance pension obligatoire - dans le cadre de la réforme du 1er septembre 2009. Le régime de péréquation des pensions ne peut être suspendu que tant que et dans la mesure où le conjoint soumis au régime de péréquation verse à l'autre conjoint une pension alimentaire post-maritale sur la base d'une obligation légale. À cette fin, une procédure distincte concernant la suspension sera menée au Tribunal de la famille après l'égalisation effective des pensions.

Comment puis-je accélérer l'ajustement des droits à pension ?

Les retards dans la préparation du règlement des droits à pension peuvent prolonger considérablement la procédure de divorce. Le tribunal de la famille obtient des informations des prestataires de pension sur les droits acquis pendant le mariage.
Les compagnies d'assurance pension demandent régulièrement des informations ou des preuves supplémentaires aux parties concernées - par exemple, sur la formation professionnelle, dont l'obtention peut être assez laborieuse et longue.
Il est donc conseillé de demander à la caisse d'assurance pension une clarification des comptes pendant la phase de séparation, avant même d'introduire la demande de divorce, afin d'alléger la procédure de divorce ultérieure.
Gegebenenfalls kann der Versorgungsausgleich auch in einer notariellen Vereinbarung ausgeschlossen werden, die aber der richterlichen Überprüfung standhalten muss, um beachtlich zu sein. Ein wechselseitiger Verzicht kann auch noch im Scheidungsverfahren durch den Richter protokolliert werden.

Combien coûte l'ajustement des droits à pension ?

Les frais de la procédure de divorce sont basés sur la valeur de l'objet, qui est calculée comme étant trois fois le revenu net mensuel des deux époux. Une fois la valeur de l'objet déterminée, les frais de justice et les honoraires d'avocat sont alors déterminés sur cette base en utilisant les tableaux des frais de la loi sur les frais de justice familiale et de la loi sur les honoraires d'avocat. Le règlement de la pension à l'occasion de la procédure de divorce est à nouveau inclus dans la détermination de la valeur de telle sorte que chaque droit à régler est pris en compte avec 10 % de trois fois les deux revenus nets mensuels. Si, par exemple, deux droits doivent être réglés pour chaque conjoint, c'est-à-dire un total de quatre droits, la valeur de l'objet est de 40 % (= 10 % * 4) de trois fois les revenus nets mensuels des deux conjoints. Si l'adaptation de la pension est effectuée de manière isolée, le taux par droit passe de 10 % à 20 %. Dans l'exemple susmentionné, la valeur de l'objet dans la procédure isolée avec quatre droits serait donc de 80 % (= 20 % * 4) de trois fois le revenu net mensuel des deux parties. Sur la base de la valeur de l'objet ainsi déterminé, les frais de justice et les honoraires d'avocat sont ensuite calculés selon les tableaux d'honoraires de la loi sur les frais de justice en matière familiale et de la loi sur les honoraires d'avocat (Anlage 2 zum FamGKG; Anlage 2 zum RVG).