Application des contacts avec l'enfant à l'étranger via skype

Si l'autre parent déménage dans un autre pays avec son enfant, il est souvent important d'utiliser Skype ou d'autres services de chat vidéo pour rester en contact. Pour que les contacts puissent être mis en œuvre sur une plus grande distance, il est souvent particulièrement important d'avoir le soutien du parent avec lequel l'enfant vit, afin que l'enfant puisse être joint aux moments convenus et que la mise en œuvre puisse se faire sans perturbation, et que l'enfant puisse discuter avec le parent absent sans préjudice. Des malentendus surgissent rapidement et la question se pose de savoir comment le parent qui s'occupe de l'enfant peut être tenu de remplir son obligation, qui est réglementée par les tribunaux.

Dans une affaire où la mère avait déménagé en Irlande avec l'enfant, le Bundesgerichtshof a décidé que le tribunal de la famille en Allemagne était également compétent au niveau international pour fixer des amendes administratives afin de faire respecter les dispositions prises par le tribunal de la famille en Allemagne en matière de contact. La Cour fédérale de justice renvoie ici à l'appréciation de la Cour de justice des Communautés européennes, qui suppose une compétence accessoire de la juridiction de l'État d'origine (Urteil des Europäischen Gerichtshofs vom 9. September 2015; C-4/14).